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Article / Artikel 27

Loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 80		L	08/08/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/08/2005
Article / Artikel 7		L	20/07/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2669

Annulation

68/2004

Rejet (moyens non fondés)