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112 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 sur 5 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   28/03/1986 AR Arrêté royal du 28 mars 1986 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité 04/04/1986 4466 U - D 28/03/1986 AMAF Arrêté ministériel du 28 mars 1986 pris en exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport par la route de matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients 12/04/1986 4845 -- 28/03/1986 AMAF Arrêté ministériel du 28 mars 1986 pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport par la route de matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients 12/04/1986 4845 -- 28/03/1986 BVR Besluit van de Vlaamse Regering van 28 maart 1986 tot vaststelling van de bijzondere bepalingen betreffende de werving en de loopbaan van het statutair personeel van het Commissariaat-Generaal voor de Internationale Culturele Samenwerking van de Nederlandse Cultuurgemeenschap in België 17/06/1986 8942 17104 28/03/1986 BVR Besluit van de Vlaamse Regering van 28 maart 1986 houdende aanwijzing van de hiërarchische meerderen bevoegd om beoorderlingsvoorstellen op te maken voor het personeel van het Commissariaat-Generaal voor de Internationale Culturele Samenwerking van de Nederlandse Cultuurgemeenschap in België 17/06/1986 8945 D 27/03/1986 L Loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi 28/03/1986 4107 17071 + 17116 + 17141 27/03/1986 AR Arrêté royal du 27 mars 1986 apportant des modifications à la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, §§ 2 et 14, § 4 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes alloués aux victimes de la guerre 03/04/1986 4379 U - D 27/03/1986 DCF Décret du 27 mars 1986 modifiant le décret réglant, pour la Communauté française les allocations et prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983 19/04/1986 5418 17118 27/03/1986 ArrêtCE 26318 Arrêt du Conseil d'Etat n° 26318 du 27 mars 1986 "Est annulé le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse», fixé par arrêté royal du 7 mars 1977, en tant qu'il affecte partiellement en zone d'habitat et partiellement en zone agricole les terrains sis dans la commune de Beersel, à l'angle du Steenweg op Bergen et de la Statiestraat, et cadastrés ou l'ayant été Section C, nos 85, 86, 87/b, 88/b, 89/b, 91/a, 94, 96 et 97/a. " 11/07/1986 10061 -- 27/03/1986 AGCF Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 mars 1986 modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 portant création du Conseil supérieur de l'Art dramatique 19/07/1986 10377 -- 27/03/1986 L Loi du 27 mars 1986 ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 02/04/1986 4284 -- 27/03/1986 DCF Décret du 27 mars 1986 contenant le deuxième ajustement des dépenses culturelles, Education nationale, pour l'année budgétaire 1985 - Matières visées par l'article 59bis, §2, 2°, de la Constitution 26/04/1986 5797 -- 27/03/1986 DCF Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 mars 1986 contenant la dotation au Conseil de la Communauté française de l'année budgétaire 1986 29/04/1986 5954 -- 27/03/1986 DCF Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 mars 1986 contenant le budget des recettes de la Communauté française de l'année budgétaire 1986 29/04/1986 5955 -- 27/03/1986 DCF Décret du 27 mars 1986 pour les Dépenses culturelles, Education nationale de l'année budgétaire 1986 - Matière visée à l'article 59bis, §2, 2°, de la Constitution 03/05/1986 6321 -- 27/03/1986 DCF Décret du 27 mars 1986 contenant le deuxième ajustement du budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1985 15/05/1986 6941 -- 27/03/1986 AGCF Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 mars 1986 modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux Maisons de la Culture et aux Foyers culturels 23/09/1987 13790 -- 26/03/1986 ArrêtCC 17/86 Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 17/86 du 26 mars 1986 «annule le décret de la Communauté française du 26 juin 1984 "assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française".» 17/04/1986 5116 -- 26/03/1986 AGCF Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 mars 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 relatif à la formation prolongée, la reconversion professionnelle et le perfectionnement pédagogique complémentaire 15/05/1986 7008 U 26/03/1986 BVR Besluit van de Vlaamse Regering van 26 maart 1986 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van het decreet van 28 juni 1985 houdende omvorming van het Commissariaat-generaal voor de Internationale Culturele Samenwerking van de Nederlandse Cultuurgemeenschap in België, opgericht bij het decreet van 8 juli 1980, tot Commissariaat-generaal voor de Internationale Samenwerking van de Vlaamse Gemeenschap 09/07/1986 9872 D 26/03/1986 BVR Besluit van de Vlaamse Regering van 26 maart 1986 tot vaststelling van de organieke personeelsfomatie van het Commissariaat-generaal voor de Internationale Samenwerking van de Vlaamse Gemeenschap 09/07/1986 9873 -- 26/03/1986 BVR Besluit van de Vlaamse regering van 26 maart 1986 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 30 mei 1984 houdende vaststelling van de personeelsformatie van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap 27/05/1986 7816 -- 26/03/1986 AMAF Arrêté ministériel du 26 mars 1986 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués 28/03/1986 4111 U - D 26/03/1986 AGCF Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 mars 1986 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes 15/05/1986 7007 U 26/03/1986 ArrêtCE 26310 Arrêt du Conseil d'Etat n° 26310 du 26 mars 1986 "Est annulé le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1983 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel en tant qu'il prévoit que «le cadre, les procédures de nomination et le fonctionnement (du secrétariat) sont déterminés conjointement par le Ministre des Finances, le Ministre des Classes moyennes et le Ministre de l'Emploi et du Travail»."     --

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