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Intitulé

Décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 0116 18/12/2008 Règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels