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Article / Artikel 4

Décret du 14 novembre 2002 organisant la représentation des pouvoirs organisateurs d'enseignement subventionné et de centres psycho-médico-sociaux subventionnés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 75   DCF 24/07/1997
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 74   DCF 24/07/1997
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 74   DCF 24/07/1997
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Tous / Alle   DCF 12/07/2001
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 1   DCF 12/07/2001