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Article / Artikel 21

Décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/03/2003
Tous / Alle Dispositions transitoires: DRW 19/12/2002, art. 24		DRW	22/12/1994

Modifications indirectes apportées par cet article