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Article / Artikel 51

Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 3		DRW	12/04/2001

Exécutions

Nature

Date

AGW	27/03/2003
AGW	27/02/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2768 - 2769

Annulation

147/2004

Rejet (moyens non fondés)