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Article / Artikel 11

Loi du 14 juillet 1987 apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 4	L	15/12/1980
Insère - Voegt in
Article / Artikel 57/24	L	15/12/1980
Insère - Voegt in
Article / Artikel 57/25	L	15/12/1980
Insère - Voegt in
Article / Artikel 57/26	L	15/12/1980
Insère - Voegt in
Article / Artikel 57/27	L	15/12/1980
Insère - Voegt in
Article / Artikel 57/28	L	15/12/1980

Exécutions

Nature

Date

02/04/1990