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Article / Artikel 47bis

Loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations des communes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 26/05/1989
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 7   L 04/06/1976