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Article / Artikel 131

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

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Insère - Voegt in      
Article / Artikel 43ter   L 06/08/1990
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1382 - 1407 - 1408 - 1409 - 1410 Annulation 70/99 Rejet (moyens non fondés)