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Article / Artikel 41

Loi du 3 novembre 1976 modifiant le Code des impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 251		Code	26/02/1964

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5215

Préjudiciel

85/2012

Non-violation