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Article / Artikel 71

Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/07/2017
Article / Artikel 2   L 31/05/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/07/2006
Article / Artikel 35   L 20/06/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 25/02/2007  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4964 Préjudiciel 79/2011 Non-violation