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Article / Artikel 36

Loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 5		L	25/05/2000

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 242/9		L	28/02/2007