Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 49/2008 du 13/03/2008: annulation des mots «l’intéressé ou» qui sont mentionnés dans l’article 51, § 2, alinéa 3, de la L 08/04/1965, tel que cet article a été modifié par l'article 16, 2°, de la L 13/06/2006.
L
08/04/1965
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
13/06/2006
Non précisé / Niet omschreven
Annulation des mots «l’intéressé ou» qui sont mentionnés dans l’article 51, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 «relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait», tel que cet article a été modifié par l'article 16, 2°, de la L 13/06/2006
ArrêtCC
13/03/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
