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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 29 janvier 2007 modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 225   AR 03/07/1996
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 25   AR 12/03/2003
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 1   AR 05/07/1998