Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 20 décembre 2002 [relative] au recouvrement amiable des dettes du consommateur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/04/2009
Article / Artikel 38 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 99/2010 du 16/09/2010: annulation de l'article 38, 2°, de la L 27/03/2009 en ce que cette disposition "rend applicable aux avocats, aux officiers ministériels ou aux mandataires de justice dans l'exercice de leur profession ou de leur fonction, le régime des sanctions civiles qui sont visées à l'article 14 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur et qui répriment une atteinte aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de cette loi".		L	27/03/2009