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Article / Artikel 23

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/2009
Tous / Alle	AR	07/03/1994
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 4 Cette abrogation est la conséquence de l'abrogation formelle de tout l'AR 07/03/1994 par l'art. 23 de l'AGW 29/01/2009. En effet, seul l'art. 4 de l'AR 07/03/1994 était encore en vigueur.	AR	07/03/1994

Modifications indirectes apportées par cet article