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Article / Artikel 65

Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/08/2013
Article / Artikel 20   L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2011
Article / Artikel 23

Modification retirée par AR 03/03/2011
  AR 19/12/2010