Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9

Loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2010
Article / Artikel 11bis		L	12/06/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2011
Article / Artikel 10		L	29/12/2010