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Article / Artikel 46

Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 36   L 30/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/08/2013
Article / Artikel 10   L 18/07/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 27/06/2010