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Article / Artikel 5

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/01/2019
Article / Artikel 11	L	11/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 9	L	06/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/03/2016
Article / Artikel 713	L	13/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/12/2012
Article / Artikel 86	L	13/12/2012
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 312 Vig.: initialement à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2015. Toutefois, la présente modification a été abrogée le 29/05/2014 par l'art. 53, 7° de la L 19/04/2014 avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur.	AR	03/03/2011