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Article / Artikel 15

Loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/2013
Article / Artikel 2

Vig: initialement fixée au 01/11/2012 et reportée au 01/10/2013 (art. 5, AR 29/08/2012)
  L 08/07/1964
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/10/2013
Article / Artikel 3

Vig: initialement fixée au 01/11/2012 et reportée au 01/10/2013 (art. 5, AR 29/08/2012)
  L 08/07/1964