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Article / Artikel 4

Décret du 1er octobre 1998 modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 29		L	27/07/1971

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 12		DCF	14/07/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 117	DCF	31/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 23 il semble qu'on doive lire "l'alinéa 1er du § 1er" et non "le § 1er"	DCF	17/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2003
Article / Artikel 4	DCF	17/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 5	DCF	19/12/2002