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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/08/2010
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk V	AR	10/11/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/08/2010
Article / Artikel 70	AR	10/11/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/08/2010
Article / Artikel 71	AR	10/11/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/08/2010
Article / Artikel 72	AR	10/11/2006