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Article / Artikel 7

Loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire, en vue d’instaurer des amendes administratives

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les amendes administratives SSICF"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	11/02/2012
Article / Artikel 59		L	19/12/2006