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Intitulé

Arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissement, ainsi que des Commissions paritaires régionales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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