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Article / Artikel 189

Code pénal social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Suspendu - Geschorst   Entrée en vigueur : 01/08/2013
Article / Artikel 111

1) Suspension temporaire applicable "jusqu'au 30 juin 2015 à minuit".

2) Cette suspension est établie par l'article 111, alinéa 2, 1°, de la L 06/06/2010, telle que cette disposition a été insérée dans cet article par l'article 22 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.		   L 06/06/2010