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Article / Artikel 62

Décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 33

Art. 62, 2° à 9°, du DCF 17/10/2013		   DCF 02/02/2007
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2012
Article / Artikel 33

Art. 62, 1°, du DCF 17/10/2013		   DCF 02/02/2007