Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 6227 du 25 avril 1958

"Sont annulés les articles suivants de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1956 :
- l'article 19, § 1er, aussi bien dans son texte primitif que dans son texte modifié ;
- l'article 24, en tant qu'il charge des agents du Fonds national d'assurance maladie-invalidité du secrétariat des assemblées générales des offices régionaux et des sections locales ;
- l'article 41, en tant qu'il astreint des agents du Fonds national d'assurance maladie-invalidité à assumer le secrétariat du Conseil supérieur de l'inspection médicale ;
- l'article 49bis, en tant qu'il concerne les infirmières visiteuses, les visiteurs de malades et les agents administratifs du cadre spécial ;
- l'article 54, alinéa 1er, en tant qu'il crée l'emploi d'administrateur général adjoint ;
- l'article 56, en tant qu'il concerne le détachement des agents du Fonds national d'assurance maladie-invalidité.

Est annulé l'arrêté royal du 22 septembre 1955 portant fixation du cadre organique du Fonds national d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, sauf en tant qu'il fixe le nombre des médecins-contrôleurs de tous grades.

Est annulé l'arrêté royal du 26 septembre 1955 pris en exécution des lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et réglant l'organisation de concours pour le recrutement du personnel, sauf en tant qu'il concerne les médecins-contrôleurs de tous grades."