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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 96/2014 du 30 juin 2014

"- annule l’article 57, 5°, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles;
..."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte
Article / Artikel 57 1) Annulation de l'art. 57, 5 2) maintient les effets de la disposition annulée, comme indiqué en B.105 de l'arrêtCC n° 96/2014		L	19/07/2012