Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 152

Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 167	L	25/12/2016
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/09/2016
Non précisé / Niet omschreven Vig.: maintien des effets de la disposition annulée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2016; autrement dit: 01/09/2016 est la date ultime d'entrée en vigueur.	ArrêtCC	15/10/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5913 - 5922 - 5924

Annulation

139/2015

Annulation