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Chapitre / Hoofdstuk IV/2, Intitulé / Opschrift

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2024
Article / Artikel 18   DVO 19/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2017
Article / Artikel 13   ORBC 13/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/05/2016
Article / Artikel 59   DRW 28/04/2016