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Article / Artikel 13/5

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/05/2017
Article / Artikel 18 Modification de l'article 13/5 de la L 30/11/1998 qui est l'ancien article 13/2 de la même loi, lequel a été renuméroté en article 13/5 par l'article 18 de la L 30/03/2017.		L	30/03/2017