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Intitulé

Loi du 10 avril 1928 approuvant la convention consulaire conclue à Bruxelles, le 8 février 1927, entre la Belgique et la République d'Estonie


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
08/02/1927 Convention consulaire entre la Belgique et l'Estonie, signée à Bruxelles le 8 février 1927