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Article / Artikel 10.8

Arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 9.01 Abrogation en ce qui concerne les compétences fédérales	Règl	24/09/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 9.02 Abrogation en ce qui concerne les compétences fédérales	Règl	24/09/2006
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 9.03 Abrogation en ce qui concerne les compétences fédérales	Règl	24/09/2006