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Article / Artikel 53

Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2022
Article / Artikel 38   L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2021
Article / Artikel 89   L 23/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/12/2020
Article / Artikel 79   L 20/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2019
Article / Artikel 5   L 11/12/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 11/10/2023