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Article / Artikel 30

Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 12

Dispositions transitoires: art 32 en ce qui concerne l’insertion d’un paragraphe 4 dans l'art. 12 de L 17/03/2019.
  L 17/03/2019