Livre / Boek IV, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling III, Sous-section / Onderafdeling 2

Loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement

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