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Article / Artikel 6

Décret-programme du 12 décembre 2000 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 21bis		DCF	29/07/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5		DCF	10/04/1995