Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	06/02/2001
Article / Artikel 220		AR	30/01/2001

Exécutions

Nature

Date

AMAF	14/02/1994
AMAF	23/01/1992