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Intitulé

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/05/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/2003
Page:	35883

Avis du Conseil d'Etat

32480

Entrée en vigueur / Effet

Voyez les art. 133 et 134 ainsi que l'analyse de leurs modifications et exécutions.

En résumé, l'entrée en vigueur était initialement fixée au 01/01/2004 et elle a successivement été reportée au 01/01/2005 (AR 23/12/2003), 01/01/2006 (L 27/12/2004, art. 498), 01/01/2007 (AR 20/12/2005), 01/01/2008 (L 27/12/2006, art. 97) et 01/01/2009 (L 21/12/2007, art. 2). Depuis le 01/01/2009, l'entrée en vigueur est progressive:
1) En ce qui concerne tous les services publics fédéraux ("l’administration générale" mentionnée à l'art. 2, alinéa 1er, 1°):
A) plusieurs dispositions de la loi sont en vigueur depuis le 01/01/2009 ou le 01/01/2010 (art. 134, alinéas 1er à 4);
B) la loi est totalement en vigueur depuis le 01/01/2012, sauf les art. 7 et 8 dont la date d’entrée en vigueur ultime a été reportée en dernier lieu au 01/01/2017 en ce qui concerne le traitement des recettes fiscales et non-fiscales par le SPF Finances. Plus précisément, "le Roi peut, pour les catégories de recettes fiscales et non-fiscales qu'Il détermine, fixer l'entrée en vigueur à une date antérieure (au 01/01/2017)". Voyez par exemple l’AR 02/12/2011 (exécution de l'art. 134, al. 5). <br><br>2) En ce qui concerne les services de l’Etat fédéral mentionnés à l'art. 2, alinéa 1er, 2° à 4°: a) les dispositions du Titre V (art. 113 à 124) sont en vigueur depuis le 01/01/2012;
B) les autres dispositions entrent en vigueur à une date ultime. Cette date a été fixée initialement au 01/01/2014 et a été reportée d’abord au 01/01/2016 (L 08/05/2014) et ensuite au 01/01/2018 ou au 01/01/2019 (L 25/12/2016). La date ultime du 01/01/2019 concerne uniquement "les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° qui ne sont pas des services visés sous b) mais qui leur sont assimilés". A titre d’exemple de date antérieure fixée par le Roi, voyez l’AR 19/02/2016 fixant le 01/01/2014 pour l’ Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.<br><br>Dispositions transitoires: voyez e.a. art. 131, 136 et 137.

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...

Remarques Art.126, § 2: "Les dispositions de la loi organique ou du statut des organismes administratifs publics soumis à la loi du 22/05/2003 cessent d’avoir effet dans la mesure où elles s’avèrent contraires ou non conformes aux dispositions de cette même loi."