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Article / Artikel 36

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 7   L 24/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 24   AR 10/06/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 5   AR 10/06/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 07/07/1978
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7035 Préjudiciel 155/2019 Violation ou non-violation selon l'interprétation
2149 Préjudiciel 104/2002 Non-violation