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Intitulé
Règlement général du 28 décembre 1950 sur les frais de justice en matière répressive
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
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Informations de base
Date de l'acte:
28/12/1950
Nature de l'acte:
Règlement: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
30/12/1950
Page:
9095
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Fin de vigueur:
1) L'AR 27/04/2007 abrogeant le présent règlement a été annulé par l'arrêt CE n° 188928. Par conséquent, le présent règlement s'applique à nouveau.
2) La plupart des articles sont abrogés par l'art. 43 de l'AR 15/12/2019, à savoir les art. 1er à 4, 41 à 50, 52 à 66, 68 à 78, 80 à 95, 114 à 125, 128 à 142 et 146 à 149 mais des dispositions transitoires concernent les annexes; voyez l'art. 44 de l'AR 15/12/2019: "Les annexes de l'arrêté royal précité du 28 décembre 1950 restent d'application telles qu'elles étaient en vigueur le jour précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté. A cette fin, elles sont considérées comme des annexes au présent arrêté, basées sur l'article 11 de la loi, jusqu'à leur remplacement par des arrêtés tarifaires."
Remarques
La base de données ne comporte pas les circulaires ministérielles relatives à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale (ex.: la circulaire 131/5 du 25/09/2018; cet acte dans Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&nm=2018014074)
Annexé à
Nature
Date
AR
28/12/1950
Chrono documents from january 1930
Chrono documents from february 1930
Chrono documents from march 1930
Chrono documents from april 1930
Chrono documents from may 1930
Chrono documents from june 1930
Chrono documents from july 1930
Chrono documents from august 1930
Chrono documents from september 1930
Chrono documents from october 1930
Chrono documents from november 1930
Chrono documents from december 1930
Chrono documents from january 1931
Chrono documents from february 1931
Chrono documents from march 1931
Chrono documents from april 1931
Chrono documents from may 1931
Chrono documents from june 1931
Chrono documents from july 1931
Chrono documents from august 1931
Chrono documents from september 1931
Chrono documents from october 1931
Chrono documents from november 1931
Chrono documents from december 1931
Document refLex Chrono n° 37561
refLex Chrono Document nr. 37561
Document refLex Chrono n° 50607
refLex Chrono Document nr. 50607
Document refLex Chrono n° 68112
refLex Chrono Document nr. 68112
Document refLex Chrono n° 148668
refLex Chrono Document nr. 148668
Document refLex Chrono n° 6838
refLex Chrono Document nr. 6838
Document refLex Chrono n° 87075
refLex Chrono Document nr. 87075
Document refLex Chrono n° 64496
refLex Chrono Document nr. 64496
Document refLex Chrono n° 18173
refLex Chrono Document nr. 18173
Document refLex Chrono n° 129863
refLex Chrono Document nr. 129863
Document refLex Chrono n° 101518
refLex Chrono Document nr. 101518
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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