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17 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   27/12/1935 AR Arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif à la conversion des emprunts émis par la Société anonyme du Crédit communal de Belgique 28/12/1935 8159 -- 27/12/1935 AR Arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif à la conversion de certains emprunts provinciaux et communaux cotés à la bourse 28/12/1935 8159 -- 27/12/1935 AR 220 Arrêté royal n° 220 du 27 décembre 1935 relatif à la conversion de la dette publique du Congo belge par voie d'échange et à la réduction de la garantie accordée par la colonie pour le payement d'un dividende minimum à des actions ou pour le payement de l'intérêt à des obligations de sociétés 28/12/1935 8174 -- 27/12/1935 AR Arrêté royal du 27 décembre 1935 portant exécution R220 27 décembre 1935 relatif à la conversion de la dette publique du Congo belge par voie d'échange et à la réduction de la garantie accordée par la colonie pour le payement d'une dividende minimum à des actions ou pour le payement de l'intérêt à des obligations de sociétés 28/12/1935 8177 -- 27/12/1935 AR 221 Arrêté royal n° 221 du 27 décembre 1935 portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et de orphelins 29/12/1935 8193 -- 27/12/1935 AR 222 Arrêté royal n° 222 du 27 décembre 1935 modifiant la législation relative aux pensions des veuves et orphelins, des membres de l'armée et de la gendarmerie et portant révision de certaines pensions militaires pour ancienneté de service 29/12/1935 8197 -- 21/12/1935 AR Arrêté royal du 21 décembre 1935 portant réorganisation des services de contrôle du Ministère du travail et de la prévoyance sociale 29/12/1935 8205 -- 21/12/1935 AR Arrêté royal du 21 décembre 1935 département ministériel : Finances - pouvoirs secrétariat général     -- 20/12/1935 AR 216 Arrêté royal n° 216 du 20 décembre 1935 portant modification à la loi sur les pensions 22/12/1935 8022 -- 20/12/1935 AR Arrêté royal du 20 décembre 1935 portant extension des pouvoirs du Ministre des finances en matière administrative 22/12/1935 8025   18/12/1935 AR Arrêté royal du 18 décembre 1935 relatif à la conversion de l'emprunt de consolidation de la Société nationale des distributions d'eau et fixant de nouveaux tableaux d'amortissement 01/01/1936 11 -- 17/12/1935 L Loi du 17 décembre 1935 concernant la conversion des dettes intérieures de la Société anonyme du Crédit communal de Belgique, des provinces, des communes, des associations de communes et des établissements publics 28/12/1935 8158 -- 14/12/1935 AR Arrêté royal du 14 décembre 1935 pris en exécution des art. 33, 34 et 34bis de la la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat, et de l'art. 2 de l'arrêté du 2 nivôse an XII complétés et modifiés par R213 13 décembre 1935 16/12/1935 7927 -- 14/12/1935 AMAF Arrêté ministériel du 14 décembre 1935 établissant le modèle du questionnaire à remplir par les vérificateurs des études notariales 16/12/1935 7929 -- 13/12/1935 AR 213 Arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 portant modification de la la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII 16/12/1935 7920 -- 13/12/1935 AR Arrêté royal du 13 décembre 1935 application de l'art. 20 de la la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires 10/01/1936 156 -- 05/12/1935 AR Arrêté royal du 5 décembre 1935 portant réorganisation des services de contrôle ressortissant au Ministère du travail et de la prévoyance sociale 12/12/1935 7839 --

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