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40 résultats trouvés page 1 2 sur 2 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/12/1948 L Loi du 31 décembre 1948 modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer 01/01/1949 2 40 + 17 31/12/1948 AMAF Arrêté ministériel du 31 décembre 1948 plaçant certains produits alimentaires sous le régime du prix normal 08/01/1949 131 115 31/12/1948 AMAF Arrêté ministériel du 31 décembre 1948 réglementant le prix de la farine de froment non destinée à la panification 06/01/1949 86 114 31/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 31 décembre 1948 accueillant la requête introduite par l'Union des Brasseries belges, par la Fédération générale des Brasseurs, tendant à la reconnaissance du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des Industries connexes et à l'agréation de ses statuts 22/01/1949 429 -- 31/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre 23/01/1949 452 70 + 12 31/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 31 décembre 1948 portant désignation des établissements chargés de distribuer les crédits de restauration en matière de dommages de guerre 23/01/1949 455 11 31/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 31 décembre 1948 prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires 02/01/1949 32 102 30/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 30 décembre 1948 modifiant l'arrêté du Régent du 20 février 1948, portant unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations publiques subordonnées et organismes y assimilés 13/01/1949 233 106 30/12/1948 AMAF Arrêté ministériel du 30 décembre 1948 complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique, complété par les arrêtés ministériels des 14 avril 1947 et 18 octobre 1948 01/01/1949 14 108 29/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 29 décembre 1948 relatif à l'octroi de subsides aux plaines de jeux, du chef de leurs frais de fonctionnement 27/02/1949 1368 -- 28/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 28 décembre 1948 portant modification au règlement général du contrôle des sociétés de capitalisation 07/01/1949 98 50 28/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 28 décembre 1948 - Routes - Servitudes "non aedificandi" dans la traverse de Lommel 13/01/1949 233 -- 28/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil central de l'Economie et déterminant les modalités de leur présentation 16/01/1949 285 92 28/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 28 décembre 1948 modifiant les indications du tableau annexé l'arrêté royal du 14 mai 1938 relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Limbourg 17/01/1949 314 -- 28/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 28 décembre 1948 ecole criminologie - Modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936     -- 28/12/1948 L Loi du 28 décembre 1948 relative à la déclaration des créances à la charge des biens allemands sous séquestre 02/01/1949 26 7 + 85 28/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 28 décembre 1948 modifiant les barèmes de la taxe sur les spectacles ou divertissements avec projections cinématographiques 30/12/1948 10286 95 + 27 24/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 24 décembre 1948 - Modification des attributions et rattachement de services 29/12/1948 10263 -- 24/12/1948 L Loi du 24 décembre 1948 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées 30/12/1948 10282 28 24/12/1948 L Loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales 06/01/1949 78 -- 24/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 24 décembre 1948 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925 organique du Comité permanent de l'Electricité 28/01/1949 541 33 22/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 22 décembre 1948 relatif au tarif des droits d'entrée 25/12/1948 10194 97 21/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 21 décembre 1948 portant transfert de certaines attributions du Ministre du Ravitaillement et des Importations au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes 24/12/1948 10162 -- 21/12/1948 AMAF Arrêté ministériel du 21 décembre 1948 prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1949 26/12/1948 10238 74 20/12/1948 AReg Arrêté du Régent du 20 décembre 1948 - Krijgsgerecht 23/12/1948 10131 --

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