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82 résultats trouvés page 1 2 3 4 sur 4 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 24/06/1949 5861 237 31/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 31 mai 1949 déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales et communales 02/06/1949 4973 370 + 257 31/05/1949 L Loi du 31 mai 1949 modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer 22/06/1949 5736 348 30/05/1949 L Loi du 30 mai 1949 modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre 13/06/1949 5416 203 30/05/1949 L Loi du 30 mai 1949 instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs 19/06/1949 5657 245 30/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif à la liquidation de l'Office commercial du Ravitaillement 25/06/1949 5898 333 30/05/1949 L Loi du 30 mai 1949 modifiant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 04/07/1949 6264 -- 30/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 30 mai 1949 modifiant les attributions du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets et instituant une Commission paritaire consultative auprès de ce Comité 05/06/1949 5136 362 + 228 30/05/1949 L Loi du 30 mai 1949 portant accroissement des moyens d'action de l'Institut de Réescompte et de Garantie 04/06/1949 5097 291 29/05/1949 L Loi du 29 mai 1949 modifiant la loi du 19 juillet 1935 relative aux dégâts miniers et l'article 123 de l'arrêté royal de coordination des lois sur les mines du 15 septembre 1919 12/06/1949 5369 -- 28/05/1949 L Loi du 28 mai 1949 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 25 février 1947, modifié par l'arrêté du Régent du 31 mai 1948 relatif au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés 25/06/1949 5880 -- 27/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 27 mai 1949 relatif à la détermination des périodes de captivité à prendre en considération pour le calcul de la dotation des ex-prisonniers de guerre évadés ou rapatriés ou libérés par les armées alliées 03/06/1949 5037 293 + 44 27/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 27 mai 1949 relatif à la retraite des officiers de l'armée 30/05/1949 4792 334 26/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 26 mai 1949 complétant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires 18/06/1949 5619 315 25/05/1949 AMAF Arrêté ministériel du 25 mai 1949 plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services 11/06/1949 5325 382 25/05/1949 L Loi du 25 mai 1949 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris, le 29 décembre 1947 02/12/1949 10666 19 25/05/1949 L Loi du 25 mai 1949 portant approbation de la Convention internationale concernant la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, adoptée à Genève le 21 juin 1934, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa dix-huitième session 09/09/1949 8620 -- 25/05/1949 L Loi du 25 mai 1949 portant approbation de l'accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la création d'un Bureau International des Brevets, signé à La Haye, le 6 juin 1947 28/08/1949 8283 101 25/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 25 mai 1949 réglant les équivalences entre les diplômes néerlandais d'études moyennes du degré supérieur, et les certificats belges homologués d'humanités 10/07/1949 6553 292 23/05/1949 AMAF Arrêté ministériel du 23 mai 1949 fixant les contributions définitives et les redevances proportionnelles, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la chaussure, en liquidation 16/06/1949 5516 300 + 216 23/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 23 mai 1949 organisant l'octroi de subventions pour les cours, les conférences et les journées d'étude, de nature à promouvoir l'éducation familiale et à favoriser l'épanouissement de la vie familiale 06/06/1949 5181 294 23/05/1949 AMAF Arrêté ministériel du 23 mai 1949 relatif aux prix des logements, pensions et repas 27/05/1949 4714 319 23/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles 15/06/1949 5486 332 20/05/1949 ArrêtCE 48 Arrêt du Conseil d'Etat n° 48 du 20 mai 1949 "L'arrêté du Régent du 30 août 1948, modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1849 approuvant le règlement organique sur les universités de l'Etat, et l'arrêté royal du 4 septembre 1930 concernant la collation des grades académiques par les universités de l'Etat, est annulé." 07/07/1949 6369 -- 20/05/1949 AReg Arrêté du Régent du 20 mai 1949 réglant certaines opérations électorales consécutives à la dissolution des Chambres législatives et des Conseils provinciaux 21/05/1949 4414 371

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