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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant, en ce qui concerne la récupération des prestations indues, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2006
Page:	68637

Avis du Conseil d'Etat

40682

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/12/2006 au ...