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Intitulé

Décret du 30 mars 2007 modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2007
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2007
Edition:3
Page:35987
Avis du Conseil d'Etat 41551
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/07/2007 au ...