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Intitulé

Loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0118 16/12/2008 Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE