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Article / Artikel 152

Loi-programme du 30 décembre 2001

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 114 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 69/2003 du 14/05/2003: annulation de l'article 152, 3°, de la L 30/12/2001 qui complète l'article 114, §8, de la L 21/03/1991 par les mots suivants: «3° La personne qui viole des dispositions de l'article 111.»		L	21/03/1991

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/12/2001
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 152, 3°, de la L 30/12/2001		ArrêtCC	14/05/2003

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 85		L	19/12/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	30/06/2005
Article / Artikel 155		L	13/06/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2484

Annulation

69/2003

Annulation partielle