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Article / Artikel II.I.12

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/10/2008
Article / Artikel 1   AR 18/09/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2005
Article / Artikel 1   AR 20/12/2007
Exécutions
Nature Date    
AMAF 28/12/2001